Article 4
A l'article 3, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement ».
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JORF n°0072 du 26 mars 2015
Article 4
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Version 1
A l'article 3, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement ».