DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 3

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Modification du taux d'actualisation des provisions environnementales

Résumé. Le taux d'actualisation pour calculer les provisions environnementales est fixé par l'exploitant, mais ne peut dépasser un certain plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 3

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