DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 1

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Modification de la définition des actifs de couverture

Résumé. Le décret modifie la définition des actifs de couverture en les liant au code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 1

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