Le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 31-1 de l'ordonnance susvisée, détermine la liste des actifs concernés lorsque cette action est assortie du droit mentionné au 3° du I du même article.

Tout projet de cession des actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie fait l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier. L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.

Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.