Article 1
La trésorerie de L'Escarène est regroupée sur la trésorerie de Contes (Alpes-Maritimes).
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JORF n°0266 du 17 novembre 2015
ARRÊTÉ du 10 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Tende est regroupée sur la trésorerie de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes).
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Article 3
La trésorerie de Vallauris est regroupée sur le service des impôts des particuliers du Cannet (Alpes-Maritimes).
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Article 4
Le siège de la trésorerie de La Tinée, actuellement situé dans la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, est transféré dans la commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
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Article 5
Les trésoreries de L'Escarène, Tende et Vallauris (Alpes-Maritimes) sont supprimées.
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 10 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier