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ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide européenne pour les pertes dues au cynips du châtaignier

Résumé. L'Union européenne aide à payer les pertes des agriculteurs causées par un insecte qui attaque les châtaigniers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles) portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu le programme national de gestion des risques et assistance technique validé par la Commission européenne le 8 septembre 2015 ;

Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les pertes liées au cynips du châtaignier

Résumé. L'Union européenne va aider à payer les pertes dues à la lutte contre un insecte qui attaque les châtaigniers en 2013.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des communes contaminées par le cynips du châtaignier

Résumé. Un programme d'indemnisation est mis en place pour aider les communes touchées par le cynips du châtaignier dans certains départements.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Aide européenne pour indemniser les pertes liées au cynips du châtaignier) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

  • Ardèche (07) ;
  • Corrèze (19) ;
  • Haute-Corse (2B) ;
  • Dordogne (24) ;
  • Drôme (26) ;
  • Gard (30) ;
  • Lot (46) ;
  • Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • Var (83).

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des pertes de production végétale due au cynips du châtaignier

Résumé. Un programme d'indemnisation couvre les pertes de production des végétaux causées par le cynips du châtaignier, en calculant la différence entre la valeur normale et celle affectée.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour indemniser les pertes liées au cynips du châtaignier) concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Coûts et pertes liés à une perte d'activité agricole), les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Contribution de l'UE pour les pertes agricoles dues au cynips

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités aux agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour indemniser les pertes liées au cynips du châtaignier), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier

Résumé. L'Union européenne va aider à payer une partie des pertes des agriculteurs à cause d'un insecte qui attaque les châtaigniers.

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier est fixé à 160 490 euros.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
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