Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D441-5-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0266 du 17 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
> - Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
31 abrogés
1 cité
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron