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DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,

Décrète :

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Sct. Annexe → Version 1Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. nullDécret n°2013-257 du 26 mars 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-257 du 26 mars 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-257 du 26 mars 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-257 du 26 mars 2013Sct. Annexe → Version 1Décret n°2013-257 du 26 mars 2013Art. Annexe → Version 1Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Sct. Annexe → Version 1Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Art. nullDécret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. 4 → Version 1Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Sct. Annexe → Version 1Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. nullDécret n°2013-546 du 26 juin 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-546 du 26 juin 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-546 du 26 juin 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-546 du 26 juin 2013Sct. Annexe → Version 1Décret n°2013-546 du 26 juin 2013Art. null
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-257 du 26 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°2013-275 du 2 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-545 du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-546 du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

1 version

31 abrogés

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4