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ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide européenne pour les éleveurs corses touchés par la fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'Union européenne aide à payer les pertes des éleveurs corses touchés par la fièvre catarrhale ovine en 2014, avec un maximum de 101 669 euros.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles) portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Financement européen pour les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'Union européenne peut aider à payer les pertes dues à la fièvre catarrhale ovine en 2014.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des communes corses touchées par une maladie animale

Résumé. Un programme d'indemnisation pour les communes touchées par la fièvre catarrhale ovine en Corse est approuvé.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des pertes économiques liées à la fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'article décrit les types de pertes économiques couvertes par un programme d'indemnisation pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine, notamment la mortalité et la baisse de production des animaux.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
  • les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Contribution européenne pour les pertes agricoles en Corse

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine en Corse en 2014.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les agriculteurs corses touchés par une maladie animale

Résumé. L'Union européenne va aider à payer une partie des pertes des agriculteurs de Corse touchés par la fièvre catarrhale ovine, avec un maximum de 101 669 euros.

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Publication d'un arrêté sur l'indemnisation agricole

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant l'indemnisation des agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
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