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ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide européenne pour les agriculteurs touchés par la maladie du kiwi

Résumé. L'Union européenne aide à payer les pertes des agriculteurs touchés par une maladie du kiwi en 2014 et 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles) portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2015 · Dernière version le 18 février 2016

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Aide européenne pour les pertes liées à la maladie du kiwi

Résumé. L'Union européenne aide à payer les pertes dues à la lutte contre une maladie du kiwi en 2015.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2015 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des communes drômoises pour la bactériose du kiwi

Résumé. Un programme d'indemnisation est approuvé pour les communes de la Drôme touchées par une maladie des kiwis en 2014.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Aide européenne pour les pertes liées à la bactériose du kiwi) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de la Drôme (26).

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des pertes liées à la bactériose du kiwi

Résumé. Un programme d'indemnisation est mis en place pour aider les agriculteurs touchés par la destruction de leurs kiwis à cause d'une maladie, en couvrant les pertes et les coûts de destruction.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les pertes liées à la bactériose du kiwi) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;
  • coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Contribution de l'UE pour les pertes liées à la bactériose du kiwi

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités pour les agriculteurs touchés par la bactériose du kiwi en 2014.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les pertes liées à la bactériose du kiwi), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les agriculteurs touchés par la bactériose du kiwi

Résumé. L'Union européenne va aider à payer une partie des pertes des agriculteurs touchés par une maladie du kiwi, avec un maximum de 501 734 euros.

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi est fixé à 501 734 euros.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Publication d'un arrêté sur l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant l'indemnisation des agriculteurs touchés par la bactériose du kiwi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

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