Section précédente

Section parente

DÉCISION n°2015-380 du 22 octobre 2015

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation de Kwezi Télévision

Résumé. La chaîne Kwezi Télévision peut renouveler son autorisation sans nouveau appel à candidatures, mais le CSA veut modifier son contrat.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2012-140 du 14 février 2012 (Autorisation de diffusion pour Kwezi Télévision à Mayotte) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Kwezi Télévision à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision diffusant en clair en mode numérique à Mayotte ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la SARL Kwezi Télévision n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement simplifié pour Kwezi Télévision

Résumé. La chaîne Kwezi Télévision peut renouveler son autorisation sans nouveau appel à candidatures, selon les règles de la loi de 1986.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la convention entre le CSA et Kwezi Télévision

Résumé. La décision précise les points principaux de la convention entre le CSA et Kwezi Télévision qui doivent être révisés.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la SARL Kwezi Télévision, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée à Kwezi Télévision et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Kwezi Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrat de Kwezi Télévision par le CSA

Résumé. Le CSA veut modifier le contrat de Kwezi Télévision sans que la chaîne ne l'ait demandé.

Fait à Paris, le 22 octobre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-380 du 22 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe