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ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide européenne pour les éleveurs touchés par la contamination de bovins

Résumé. L'Union européenne aide à payer les pertes des éleveurs de l'Essonne touchés par la contamination de bovins en 2014 et 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 (Indemnisation des incidents environnementaux en agriculture) relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des pertes agricoles liées aux incidents environnementaux) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles) portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution aux PCB

Résumé. L'Union européenne va aider à payer les pertes dues à la contamination de bovins par des produits chimiques en 2014 et 2015.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des communes contaminées en Essonne

Résumé. Un programme d'indemnisation est approuvé pour les communes de l'Essonne touchées par la contamination de bovins.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de l'Essonne (91).

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des pertes économiques liées à la contamination de bovins

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2015 détaille les pertes économiques couvertes par le programme d'indemnisation pour les éleveurs touchés par la contamination de bovins, comme l'abattage des animaux et la limitation des zones de pâturage.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;
  • les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
  • les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Contribution européenne pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités pour les agriculteurs touchés par la contamination de bovins dans l'Essonne.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les agriculteurs victimes de pollution

Résumé. L'Union européenne va aider à payer une partie des pertes des agriculteurs touchés par la pollution aux polychlorobiphényles, avec un maximum de 86 967 euros.

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles est fixé à 86 967 euros.

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
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