Article 27
Par dérogation à l'article 14, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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JORF n°0035 du 11 février 2015
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Par dérogation à l'article 14, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.