Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des relations entre le public et l'administration
Ce code explique comment les citoyens et l'administration doivent interagir, prendre des décisions et résoudre les conflits.
- Article L112-3 — Accusé de réception des demandes adressées à l'administration
- Article L132-1 — Consultation ouverte sur internet
- Article L134-31 — Communication des conclusions des enquêteurs
- Article L311-1 — Obligation de publication et de communication des documents administratifs
- Article L312-2 — Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles
- Article L342-3 — Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs