Article R111-5
Abrogé depuis le 2016-01-01
1 version
1 cité
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R111-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.