Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Créé le 8 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des circulaires sur d'autres sites internet
Résumé. Un décret permet de publier les circulaires et instructions sur d'autres sites internet que celui du Premier ministre, à condition qu'ils soient fiables et accessibles.
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)Art. 1Publication des circulaires ministérielles en ligneLes circulaires des ministres doivent être disponibles en ligne pour que tout le monde puisse les consulter. produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)Art. 1Publication des circulaires ministérielles en ligneLes circulaires des ministres doivent être disponibles en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.. L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)Art. 1Publication des circulaires ministérielles en ligneLes circulaires des ministres doivent être disponibles en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.. Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 30 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des circulaires et instructions
Résumé. À partir du 1er mai 2009, les circulaires non publiées sur le site du Premier ministre sont annulées, sauf si la loi permet de s'en servir.
L'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)Art. 1Publication des circulaires ministérielles en ligneLes circulaires des ministres doivent être disponibles en ligne pour que tout le monde puisse les consulter. prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)Art. 1Publication des circulaires ministérielles en ligneLes circulaires des ministres doivent être disponibles en ligne pour que tout le monde puisse les consulter..
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.