En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer
Le présent décret, à l'exception de son article 4 (Suppression des règles de désignation et d'indemnisation des commissaires enquêteurs), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 (Suppression de règles sur les formulaires et l'état civil) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.