DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret, à l'exception de son article 4 (Suppression des règles de désignation et d'indemnisation des commissaires enquêteurs), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 (Suppression de règles sur les formulaires et l'état civil) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf exceptions, et précise que les règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

Le présent décret, à l'exception de son article 4 (Suppression des règles de désignation et d'indemnisation des commissaires enquêteurs), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 (Suppression de règles sur les formulaires et l'état civil) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance