Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.