Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé Le commissaire enquêteur est payé selon les règles du code de l'environnement.

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence aux articles du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation a été mise à jour vers des articles plus récents (R 123‑44 à R 123‑45‑4).

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.