DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation automatique des règles administratives

Résumé. Les règles du code des relations entre le public et l'administration s'adaptent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent changent.

Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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