Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes)Art. R.213-1-3Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromesLes préfets ont des pouvoirs de police sur les aérodromes pour assurer la sûreté et la sécurité, sauf dans les zones militaires. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales)Art. 14Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénalesLa police judiciaire enquête sur les crimes et délinquants avant qu'une enquête officielle ne commence., 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions. et R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure)Art. L.122-1Rôle du préfet dans la sécurité intérieureLe préfet coordonne et dirige les services de sécurité dans un département pour assurer l'ordre public. à L. 122-5 (Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-France)Art. L.122-5Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-FranceLe préfet de police de Paris supervise la sécurité des routes et des transports en commun en Île-de-France. et R.* 122-54 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 (Approbation d'un accord climatique international)Approbation d'un accord climatique internationalLa France dit oui à un accord pour protéger la planète du réchauffement climatique. autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 (Rôles de la police aux frontières dans les aéroports parisiens)Art. 5Rôles de la police aux frontières dans les aéroports parisiensLa police aux frontières des aérodromes parisiens gère la sécurité, le contrôle des étrangers et les enquêtes judiciaires dans ces aéroports. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 à 73 (Rôles du préfet de police en Île-de-France)Art. 73Rôles du préfet de police en Île-de-FranceLe préfet de police des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne est responsable de l'ordre public et coordonne les services de sécurité. ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police)Art. 1Compétences territoriales des services actifs de policeUn décret de 2009 définit les zones de compétence de la direction de la préfecture de police à Paris et dans trois départements voisins, ainsi que dans certains aéroports., 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne)Art. 2Renseignement territorial dans la région parisienneUn service de police à Paris et en petite couronne collecte et analyse des informations pour aider le gouvernement et le préfet de police à maintenir l'ordre public., 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France)Art. 3Missions de la préfecture de police en Île-de-FranceLe décret précise les missions de la direction de la préfecture de police à Paris et dans les départements voisins, notamment le maintien de l'ordre public, la régulation de la circulation et le contrôle des taxis. et 5 (Autorité des services de police en Île-de-France)Art. 5Autorité des services de police en Île-de-FranceL'article précise que certains services de police en Île-de-France sont sous l'autorité du préfet de police, sauf dans quatre départements où ils dépendent aussi des préfets locaux. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 7 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :