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DÉCRET n°2015-1205 du 30 septembre 2015

portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget

Abrogé31 décembre 2015
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) à L. 122-5 (Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-France) et R.* 122-54 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 (Approbation d'un accord climatique international) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 (Rôles de la police aux frontières dans les aéroports parisiens) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 à 73 (Rôles du préfet de police en Île-de-France) ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police), 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne), 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) et 5 (Autorité des services de police en Île-de-France) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Abrogé31 décembre 2015

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la préfecture de police à l'aéroport du Bourget

Résumé. La préfecture de police est responsable de la sécurité à l'aéroport du Bourget, en collaboration avec la police aux frontières.

Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé (Rôles de la police aux frontières dans les aéroports parisiens) et par dérogation au décret du 24 juillet 2009 susvisé, les directions de la préfecture de police citées aux articles 1er (Compétences de la préfecture de police à l'aéroport du Bourget), 2 (Compétence étendue de la préfecture de police à l'aérodrome du Bourget) et 3 (Période d'application d'un décret) de ce décret sont compétentes, pour exercer leurs missions respectives telles qu'elles sont définies à ces articles et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.

Abrogé31 décembre 2015

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue de la préfecture de police à l'aérodrome du Bourget

Résumé. La préfecture de police peut exercer ses missions sur l'aérodrome du Bourget, en plus de la police aux frontières.

Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par le b du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale (Services actifs de la police nationale par zone) et par dérogation aux dispositions des d et e du 5° de ce même article, les directions de la préfecture de police mentionnées à ces mêmes d et e sont compétentes, pour exercer les missions définies à l'article 14 du même code (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.

Abrogé31 décembre 2015

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application d'un décret

Résumé. Un décret fixe une période d'application du 5 octobre au 31 décembre 2015, avec possibilité de modification.

Les dispositions du présent décret sont applicables du 5 octobre 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé31 décembre 2015

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise les responsabilités des ministres pour son application et sa publication.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1205 du 30 septembre 2015
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