Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.