DÉCRET n°2015-1205 du 30 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2015

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise les responsabilités des ministres pour son application et sa publication.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance