Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Période d'application d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables du 5 octobre 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.