Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences de la préfecture de police à l'aéroport du Bourget
Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé (Rôles de la police aux frontières dans les aéroports parisiens) et par dérogation au décret du 24 juillet 2009 susvisé, les directions de la préfecture de police citées aux articles 1er (Compétences de la préfecture de police à l'aéroport du Bourget), 2 (Compétence étendue de la préfecture de police à l'aérodrome du Bourget) et 3 (Période d'application d'un décret) de ce décret sont compétentes, pour exercer leurs missions respectives telles qu'elles sont définies à ces articles et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.