Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Compétence étendue de la préfecture de police à l'aérodrome du Bourget
Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par le b du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale (Services actifs de la police nationale par zone) et par dérogation aux dispositions des d et e du 5° de ce même article, les directions de la préfecture de police mentionnées à ces mêmes d et e sont compétentes, pour exercer les missions définies à l'article 14 du même code (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.