DÉCRET n°2015-1205 du 30 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par le b du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale (Services actifs de la police nationale par zone) et par dérogation aux dispositions des d et e du 5° de ce même article, les directions de la préfecture de police mentionnées à ces mêmes d et e sont compétentes, pour exercer les missions définies à l'article 14 du même code (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.

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Abrogé31 décembre 2015

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue de la préfecture de police à l'aérodrome du Bourget

Résumé. La préfecture de police peut exercer ses missions sur l'aérodrome du Bourget, en plus de la police aux frontières.

Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par le b du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale (Services actifs de la police nationale par zone) et par dérogation aux dispositions des d et e du 5° de ce même article, les directions de la préfecture de police mentionnées à ces mêmes d et e sont compétentes, pour exercer les missions définies à l'article 14 du même code (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance