Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chargés de la police aux frontières sont :
a) Les directions zonales ;
b) Les directions interdépartementales ;
c) La direction des aérodromes parisiens ;
d) Les directions départementales ;
e) (Abrogé) ;
f) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions départementales peuvent comporter un ou plusieurs services locaux.
Des unités spécialisées peuvent être rattachées à chacun des services déconcentrés énumérés aux a à d.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies aux articles R. 1211-4 (Division de la France en zones de défense et de sécurité)Art. R.1211-4Division de la France en zones de défense et de sécuritéL'article décrit comment la France est divisée en zones de défense et de sécurité, avec leurs sièges respectifs et les départements qu'elles couvrent. et R. 1211-8 (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer)Art. R.1211-8Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-merL'article décrit comment les zones de défense et de sécurité sont organisées dans les territoires d'outre-mer français, avec des responsables civils et militaires pour chaque zone. du code de la défense.
Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce les missions de la police judiciaire sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens.
Elle accomplit dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 (Rôle de la police aux frontières)Art. 20Rôle de la police aux frontièresLa direction nationale de la police aux frontières contrôle les frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participe, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
Elle y assure sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens est nommé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3.
Il est le conseiller du préfet de police lorsque, pour exercer les attributions relevant de sa compétence, il est placé sous son autorité.
Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence.
Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 1 février 2024
I.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département.
Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence.
II.-Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental de la police aux frontières dont la compétence s'étend à ces départements dirige, sous l'autorité des préfets de ces départements et du préfet de police, pour les attributions relevant de leurs compétences respectives, les services locaux de la police aux frontières.
Il est le conseiller des préfets en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Sous l'autorité des préfets, il coordonne l'action opérationnelle engagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur départemental est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières du département.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le directeur de la police aux frontières de la Polynésie française est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Polynésie française.
Il est placé sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Les unités spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, dont la mission est notamment la lutte contre les formes organisées d'immigration irrégulière, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement.
Elles sont implantées au siège du service déconcentré auquel elles sont rattachées et placées sous l'autorité de son directeur.
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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.
Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Les dispositions des articles 3, 6, 6-2, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.