Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 160 (Convocation des parties pour les mesures d'instruction)Art. 160Convocation des parties pour les mesures d'instructionL'article explique comment les personnes impliquées dans une mesure d'instruction sont informées et convoquées, soit par courrier, soit verbalement., 276 (Rôle de l'expert dans la prise en compte des observations des parties)Art. 276Rôle de l'expert dans la prise en compte des observations des partiesUn expert doit écouter les remarques des parties et les inclure dans son rapport si elles sont écrites, sauf si elles sont trop tardives ou ne rappellent pas les précédentes., 431 (Présence du ministère public à l'audience)Art. 431Présence du ministère public à l'audienceLe ministère public n'est pas toujours obligé d'être présent à l'audience, sauf dans certains cas précis., 641 (Computation des délais dans la procédure civile)Art. 641Computation des délais dans la procédure civileUn délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année. à 644 (Prolongation des délais de recours dans les DOM-TOM)Art. 644Prolongation des délais de recours dans les DOM-TOMLes délais pour les recours juridiques sont prolongés pour les personnes vivant hors des DOM-TOM où se trouve le tribunal. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale)Art. 706-135Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénaleUn tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions., L. 3211-9 (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels)Art. L.3211-9Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnelsUn collège de trois professionnels (deux psychiatres et un membre de l'équipe pluridisciplinaire) est formé pour évaluer les soins psychiatriques d'un patient., L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques)Art. L.3211-12Annulation des mesures de soins psychiatriquesUn juge peut être saisi à tout moment pour annuler une mesure de soins psychiatriques ou d'isolement, après avoir recueilli des avis et expertises. à L. 3211-12-6 (Fin des soins psychiatriques et conseils pour la suite)Art. L.3211-12-6Fin des soins psychiatriques et conseils pour la suiteQuand les soins psychiatriques obligatoires sont arrêtés, un médecin doit expliquer au patient s'il doit continuer son traitement librement et comment., L. 3211-13 (Application des droits en soins psychiatriques)Art. L.3211-13Application des droits en soins psychiatriquesLes règles pour appliquer les droits des patients en soins psychiatriques peuvent être précisées par un décret., L. 3213-3 (Suivi médical des patients en soins psychiatriques)Art. L.3213-3Suivi médical des patients en soins psychiatriquesLes patients en soins psychiatriques doivent être examinés régulièrement par un psychiatre pour évaluer leur état et adapter leur prise en charge., L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques)Art. L.3213-5Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriquesUn psychiatre peut demander la fin des soins psychiatriques forcés, le représentant de l'État doit alors décider rapidement., L. 3213-8 (Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcée)Art. L.3213-8Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcéeUn article qui explique comment et quand arrêter les soins psychiatriques sans consentement. et L. 3213-9-1 (Fin d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement)Art. L.3213-9-1Fin d'une hospitalisation psychiatrique sans consentementUn médecin peut demander la fin d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement, mais le représentant de l'État a trois jours pour décider. ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (Loi renforçant les droits en soins psychiatriques sans consentement)Loi renforçant les droits en soins psychiatriques sans consentementCette loi protège et améliore les droits des personnes en soins psychiatriques sans leur accord, simplifie les procédures et facilite l'accès aux soins pour les détenus avec des troubles mentaux. modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques)Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriquesLa loi de 2011 améliore les droits des personnes en soins psychiatriques, simplifie les procédures d'hospitalisation et adapte les règles pour l'outre-mer. relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (Encadrement des soins psychiatriques sans consentement)Encadrement des soins psychiatriques sans consentementCe décret organise les règles pour les soins psychiatriques sans accord du patient, en précisant les procédures judiciaires et l'application dans certains territoires. relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :