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DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014

modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les soins psychiatriques sans consentement, modifie les délais et procédures, et ajuste la rémunération des experts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 160 (Convocation des parties pour les mesures d'instruction), 276 (Rôle de l'expert dans la prise en compte des observations des parties), 431 (Présence du ministère public à l'audience), 641 (Computation des délais dans la procédure civile) à 644 (Prolongation des délais de recours dans les DOM-TOM) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé), L. 3211-9 (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels), L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques) à L. 3211-12-6 (Fin des soins psychiatriques et conseils pour la suite), L. 3211-13 (Application des droits en soins psychiatriques), L. 3213-3 (Suivi médical des patients en soins psychiatriques), L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques), L. 3213-8 (Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcée) et L. 3213-9-1 (Fin d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement) ;

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (Loi renforçant les droits en soins psychiatriques sans consentement) modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (Encadrement des soins psychiatriques sans consentement) relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Un décret modifie les règles sur les soins psychiatriques sans consentement, en changeant les délais et simplifiant certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R3211-31 : Procédure judiciaire pour le contrôle des hospitalisations psychiatriquesCode de la santé publiqueArt. R3211-32 : Notification des décisions judiciaires en hospitalisation psychiatrique
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Procédures judiciaires pour les soins psychiatriques sans consentement
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R3211-7 : Procédures judiciaires pour les soins psychiatriques sans consentement
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30
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Modification de la clause de rémunération des experts

Résumé. La rémunération des experts est ajustée pour couvrir plus de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la portée des articles applicables

Résumé. Le décret réduit la portée des articles applicables et précise leur origine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des adaptations locales pour les références au code de procédure civile.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 18 août 2014

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Entrée en vigueur du décret sur les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2014 et modifie les règles concernant les soins psychiatriques sans consentement, notamment pour les convocations et avis d'audience.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, la dernière phrase de l'article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R. 3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé (Encadrement des soins psychiatriques sans consentement) demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 18 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 18 août 2014

DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6