DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 18 août 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des adaptations locales pour les références au code de procédure civile.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le lundi 18 août 2014

Source : Légifrance