Article R3211-32
Abrogé depuis le 2014-09-01 par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée dans les conditions définies par l'article R. 3211-16.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R3211-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2011
Abrogé le lundi 1 septembre 2014
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée dans les conditions définies par l'article R. 3211-16.