Retour à la section

Paragraphe 2

Voies de recours

Article suivant

Article R3211-19

Déclaration d'appel motivée pour les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Code de la santé publique

Article R3211-18

Article R3211-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance de soins psychiatriques

Résumé Vous pouvez contester une décision de soins psychiatriques forcés dans les 10 jours suivant sa notification.

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence d’appel à un délégué

Résumé des changements L'article ajoute que l’appel peut être introduit devant le premier président ou son délégué, élargissant ainsi les autorités compétentes.

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.