Article L3211-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application par décret des modalités de soins psychiatriques
Résumé Ce chapitre sur les droits des malades mentaux peut être développé si nécessaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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