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Chapitre Ier

Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

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JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-869. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1223 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1284 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juillet 2013 (TA, n° 202). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 817 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 835 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 836 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 septembre 2013 (TA, n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1356 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1284 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 212). Sénat : Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 845 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 215, 2012-2013).

TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat

TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Fait à Paris, le 27 septembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls