Article R3211-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure judiciaire pour les mesures de soins psychiatriques
Résumé Les soins psychiatriques sans consentement suivent les règles du code de procédure civile, sauf exceptions.
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
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