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Paragraphe 2

Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

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Article R3211-31

Obligations d'information des établissements en cas de mesures d'isolement ou de contention

Code de la santé publique

Article R3211-30

Article R3211-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de l'ordonnance du juge dans les procédures de mainlevée des soins psychiatriques

Résumé Le juge prend sa décision sur l'arrêt des soins psychiatriques dans les douze jours après la demande, ou dans les vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

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L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.