Code de procédure pénale

Article R93-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts dans les procédures de soins psychiatriques

Résumé Les experts dans les soins psychiatriques sont payés selon des règles précises et le juge peut décider que l'État paie ces frais.

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

5 versions

6 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence aux conditions de rémunération des experts

Résumé des changements La référence à l’article R 117 a été élargie : on retire la mention du paragraphe 9°, ce qui signifie que les experts sont désormais liquidés selon les conditions générales prévues par cet article plutôt que celles spécifiques du paragraphe 9°.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles concernant les procédures d'expertise

Résumé des changements La clause de rémunération des experts a été modifiée pour remplacer l’article précédent (L 3213–5) par trois nouveaux articles (L 3213–3, 8 et 9–1), élargissant ainsi le champ des procédures concernées.

En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2014

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence des dépenses liées aux experts

Résumé des changements La clause précise désormais que les frais d’experts relèvent du premier point de l’article R 93 plutôt que du deuxième, modifiant légèrement leur classement administratif.

En vigueur à partir du jeudi 29 août 2013

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des procédures couvertes pour la rémunération d’experts

Résumé des changements La loi élargit les procédures concernées par le paiement des experts : elle passe d’une seule procédure (article L 3211‑12) à plusieurs (articles L 3211‑12 à L 3211‑12‑6 et L 3213‑5), ce qui augmente les cas où l’État peut financer leur rémunération.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 23 mai 2010

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.