JORF n°0155 du 6 juillet 2011
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-803. Assemblée nationale : Projet de loi n°s 2494, 3116. Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3189. Discussion les 15 et 16 mars 2011 et adoption le 22 mars 2011 (TA n° 623). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 361 (2010-2011). Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2010-2011). Avis de M. René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 477 (2010-2011). Texte de la commission n° 488 rect. (2010-2011). Discussion les 10, 11 et 13 mai 2011 et adoption le 13 mai 2011 (TA n° 118, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3440. Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3445. Discussion le 23 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 670). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 566 (2010-2011). Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 589 (2010-2011). Texte de la commission n° 590 (2010-2011). Discussion et adoption le 16 juin 2011 (TA n° 144, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3543. Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3546. Discussion et adoption le 22 juin 2011 (TA n° 692).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard