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DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des élections dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles des élections des représentants du personnel dans les établissements de santé en supprimant les collèges électoraux et en élargissant le droit de vote à tous les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6144-4 (Organisation des comités sociaux dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification des seuils d'effectifs dans les établissements de santé

Résumé. Le décret simplifie les seuils d'effectifs des établissements de santé et supprime la catégorie des plus grands, tout en ajustant les règles d'affichage des sièges à pourvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de fusion des collèges électoraux

Résumé. Le décret supprime les règles de fusion des collèges électoraux dans les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des représentants

Résumé. La désignation des représentants se fait désormais parmi tous les agents éligibles, sans référence à un collège spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur le changement de catégorie des représentants

Résumé. L'article R6144-47 du Code de la santé publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des distinctions de catégorie pour le droit de vote des fonctionnaires

Résumé. La règle élargit le droit de vote à tous les fonctionnaires, sans distinction de catégorie.

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Suppression de la distinction par collège pour l'éligibilité

Résumé. L'éligibilité aux élections est étendue à tous les personnels inscrits sur la liste électorale, sans distinction de collège.

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Modification des règles d'élection dans les établissements de santé

Résumé. Le décret modifie l'article R6144-53-1 du code de la santé publique pour supprimer la mention des collèges électoraux et corriger une erreur de formulation concernant la communication des listes d'établissements utilisant le scrutin sur sigle aux organisations syndicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage obligatoire des listes de candidatures syndicales

Résumé. L'administration doit maintenant afficher et mettre à disposition les listes de candidatures syndicales.

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Simplification des règles de dépôt des candidatures

Résumé. Le décret simplifie les règles des candidatures en supprimant la référence aux collèges et en permettant l'envoi du récépissé au délégué ou à son suppléant.

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Modification des règles d'affichage et de remplacement des candidats

Résumé. Le décret modifie les règles d'affichage des candidatures et permet de remplacer un candidat devenu inéligible après le dépôt des listes sans changer la date du scrutin.

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Modification des règles des élections professionnelles

Résumé. Les bulletins de vote indiquent désormais l'appartenance syndicale à une union nationale, et l'administration gère les documents électoraux.

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Suppression de la mention des collèges dans les bureaux de vote

Résumé. La structure des bureaux de vote est simplifiée en supprimant la mention des collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention du collège dans les enveloppes de vote par correspondance

Résumé. La mention du collège est retirée de la description des enveloppes pour le vote par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention dans le calcul du quotient électoral

Résumé. Le calcul du quotient électoral ne tient plus compte de la mention 'dans chaque collège'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les établissements de santé sont simplifiées en supprimant les collèges électoraux.

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Introduction d'une plate-forme de saisie automatisée pour les résultats

Résumé. Le décret modernise l'enregistrement des résultats en introduisant une plate-forme de saisie automatisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la méthode de désignation des membres du comité technique d'établissement

Résumé. Les élections du comité technique d'établissement se font maintenant par tirage au sort parmi les agents électeurs du même collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'envoi d'une copie de la décision au préfet

Résumé. La décision ne doit plus être envoyée au préfet du département, mais seulement au directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Application du décret sur les établissements de santé

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'application des nouvelles règles concernant les établissements de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014
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