Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention du collège dans les enveloppes de vote par correspondance
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R6144-60
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance