DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-60

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Suppression de la mention du collège dans les enveloppes de vote par correspondance

Résumé. La mention du collège est retirée de la description des enveloppes pour le vote par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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