DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-46

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Modification de la désignation des représentants

Résumé. La désignation des représentants se fait désormais parmi tous les agents éligibles, sans référence à un collège spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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