DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-56

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Modification des règles des élections professionnelles

Résumé. Les bulletins de vote indiquent désormais l'appartenance syndicale à une union nationale, et l'administration gère les documents électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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