DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-54

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Simplification des règles de dépôt des candidatures

Résumé. Le décret simplifie les règles des candidatures en supprimant la référence aux collèges et en permettant l'envoi du récépissé au délégué ou à son suppléant.

A modifié les dispositions suivantes :

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