DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6144-65-1

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Modification de la méthode de désignation des membres du comité technique d'établissement

Résumé. Les élections du comité technique d'établissement se font maintenant par tirage au sort parmi les agents électeurs du même collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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