DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-57

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Suppression de la mention des collèges dans les bureaux de vote

Résumé. La structure des bureaux de vote est simplifiée en supprimant la mention des collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

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