DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-45

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Suppression des règles de fusion des collèges électoraux

Résumé. Le décret supprime les règles de fusion des collèges électoraux dans les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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