Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de fusion des collèges électoraux
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R6144-45
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance