DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6144-53-1

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Modification des règles d'élection dans les établissements de santé

Résumé. Le décret modifie l'article R6144-53-1 du code de la santé publique pour supprimer la mention des collèges électoraux et corriger une erreur de formulation concernant la communication des listes d'établissements utilisant le scrutin sur sigle aux organisations syndicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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