DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-66

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'envoi d'une copie de la décision au préfet

Résumé. La décision ne doit plus être envoyée au préfet du département, mais seulement au directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance