En vigueur depuis le 21 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur les établissements de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.