DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-50

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Suppression des distinctions de catégorie pour le droit de vote des fonctionnaires

Résumé. La règle élargit le droit de vote à tous les fonctionnaires, sans distinction de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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