DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6144-53

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Suppression de la distinction par collège pour l'éligibilité

Résumé. L'éligibilité aux élections est étendue à tous les personnels inscrits sur la liste électorale, sans distinction de collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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