DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du délai de demande de renouvellement d'une autorisation environnementale

Résumé. Le délai pour demander le renouvellement d'une autorisation environnementale est simplifié et les conditions de modifications sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance