DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-8

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Modification de la procédure d’enquête publique pour les déclarations d’utilité publique

Résumé. La procédure d’enquête publique pour les opérations nécessitant une déclaration d’utilité publique doit désormais inclure un plan détaillé ainsi que des tableaux et avis relatifs aux droits à l’eau et aux restitutions.

A modifié les dispositions suivantes :

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