DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R216-12

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Modification des règles pour les installations hydroélectriques anciennes

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations hydroélectriques anciennes, en précisant les démarches à suivre avant leur remise en état et en simplifiant les sanctions pour les infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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